Le contrat à durée indéterminée intérimaire existe depuis 2014.

Introduit par les partenaires sociaux, le CDII a été sécurisé par son intégration en septembre 2018 dans le Code du travail (articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8).
L’article L. 1251-58-1 du Code du travail prévoit ainsi qu’ «une entreprise de travail temporaire peut conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives ».

Chaque mission donne lieu à :

🔹 La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice;

🔹 L’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission.

Le contrat peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Alors, Le salarié est rémunéré par l’entreprise de travail temporaire pendant ces périodes d’intermissions.

Quelles règles s’appliquent au contrat à durée indéterminée intérimaire ?

Le CDII fait coexister un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire et des lettres de mission réalisées pour chaque détachement au sein d’entreprises utilisatrices.

C’est un contrat hybride puisque différentes règles s’appliquent en fonction de la nature même du contrat (CDI) et en fonction de la situation de détachement ou non du salarié au sein d’une entreprise utilisatrice.

🔹 Le CDII est un CDI. Les règles de droit commun du travail ont donc vocation à s’appliquer. Il en est ainsi des modalités de rupture de contrat, des congés payés, de la période d’essai.

🔹 Lorsque le salarié est en mission dans entreprise utilisatrice, la règlementation du travail temporaire va se superposer à la règlementation classique :

• • La lettre de mission doit comporter les 9 mentions obligatoires comme pour un contrat de mission classique.
  • Le principe d’égalité de traitement doit être respecté.
  • La responsabilité de l’entreprise utilisatrice s’applique pendant toute la période de mission pour tout ce qui a trait à la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, les conditions d’emploi des femmes et des jeunes travailleurs.
  • Le salarié a accès à la formation et aux avantages sociaux du travail temporaire.
  • Le salarié est pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice au prorata des heures travaillées.

Le contrat à durée indéterminée intérimaire a ses propres règles propres

Ainsi le contrat doit stipuler :

• • 3 emplois.
  • Un périmètre de mobilité.
  • Une garantie minimale mensuelle de rémunération selon le statut du salarié.

Pour le CDII, certaines règles de la réglementation du travail temporaire ont été supprimées :

• • La durée totale de la mission n’est pas limitée.
  • Le délai de carence n’est pas applicable entre 2 lettres de mission.
  • Il n’y a pas d’indemnité de fin de mission ni d’indemnité compensatrice de congés payés en fin de mission.
  • Le salarié à la possibilité de refuser des missions sous certaines conditions.
  • Les conditions de détermination de l’ancienneté sont différentes.