Intérim et mentions obligatoires au contrat : quelle responsabilité pour l’Entreprise Utilisatrice ?
Vous avez recours à des travailleurs temporaires pour la gestion de votre activité ? Pour se prémunir des risques juridiques, sachez que tout commence par l’émission d’un contrat de mise à disposition 100% conforme à la réglementation intérim qui comporte des mentions obligatoires.
En effet, pour la mission de chacun des salariés intérimaires, l’établissement de 2 contrats est nécessaire. Un contrat de mission établi entre le salarié intérimaire et l’agence d’emploi, et un contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise utilisatrice, et l’agence d’emploi.
Le contrat de mise à disposition doit être conclu, c’est-à-dire qu’il doit être signé par les parties, dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition du salarié intérimaire. En l’absence d’écrit, en tant qu’Entreprise Utilisatrice, vous pouvez être condamnée à une amende de 3.750 € ou 7.500 € par contrat en cas de récidive ; mais ce n’est pas le seul risque auquel vous vous exposez…Découvrez dans notre livre blanc “Intérim et risques juridiques” tous les cas de figure où la responsabilité pénale et civile de l’Entreprise Utilisatrice est engagée.
Respecter les 9 mentions obligatoires au contrat pour se prémunir des risques juridiques
Bien qu’il s’agisse d’un contrat commercial, le contrat de mise à disposition comporte 9 mentions obligatoires prévus par le Code du travail que l’on retrouve également dans le contrat de mission.
Ces mentions sont les suivantes :
-le cas de recours et sa justification
– le terme de la mission et les souplesses
– les caractéristiques de poste
– la mention de poste à risque si tel est le cas
-la qualification professionnelle
-le lieu de la mission
– les horaires
– la rémunération
– les équipements de protection individuel
⚠️ Attention : ces informations, c’est vous, entreprises utilisatrices qui les détenez.
Or, force est de constater que ces informations sont souvent incomplètes ou erronées. En effet, suite à de multiples audits effectués par Directskills, on s’aperçoit que 80% des contrats de mise à disposition comportent des erreurs et des oublis.
En effet, vos équipes opérationnelles rencontrent des besoins souvent urgents, surtout dans certains secteurs d’activité tel que le BTP, la logistique, l’industrie.
Leur préoccupation première est de faire face à cet imprévu pour faire en sorte de maintenir l’activité (exemple : remplacement d’un Salarié Intérimaire absent) ou de faire face à une augmentation de l’activité (exemple : afflux de commandes à une période donnée).
Ce sont ces mêmes opérationnels qui sont généralement les interlocuteurs des agences d’intérim. La commande à l’agence d’intérim se fait donc souvent dans l’urgence, parfois en méconnaissance de la réglementation du travail temporaire.
Or, faire appel à une agence d’intérim ne vous exonère en aucun cas de vos responsabilités.
Ces 9 mentions sont portées, sous votre responsabilité sur le contrat de mise à disposition et par répercussion sur le contrat de mission.
Et si une de ces mentions devait manquer ou s’avérait incomplète, vous risquez des poursuites tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
Faisons donc le point sur les différentes mentions, à commencer par les 12 cas de recours au travail temporaire pour mieux maîtriser la réglementation et protéger votre entreprise.
Intérim et risques juridiques : les 12 cas de recours au travail temporaire.
Le recours au travail temporaire est strictement limité par le code du travail. En effet, vous ne pouvez avoir recours à un travailleur temporaire que dans des situations précises et temporaires. Il existe 12 cas de recours au travail temporaire identifiés en 4 catégories de famille :
Les Remplacements
- Le remplacement d’un salaire absent
- Dans l’attente d’un salarié recruté en CDI
- Le recrutement d’un salarié en cas de départ définitif précédent la suppression de son poste
L’Accroissement temporaire d’activité (ATA)
- L’ATA
- La tâche occasionnelle
- La commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens exorbitants
- Travaux liés à la sécurité
Les emplois temporaires par nature
- Les emplois saisonniers : travaux appelés à se répéter de manière prévisible chaque année, en fonction du nombre des saisons ou des modes collectifs, indépendants de la volonté de l’entreprise
- Emplois temporaires « d’usage constant » (limités à des secteurs d’activités fixés par décret)
Situations spécifiques liés au statut du SI
- Complément de formation: mise en pratique par un salarié de ses connaissances acquises lors d’une formation
- Accès à l’emploi : détachement d’un SI qui rencontre des difficultés sociales et professionnelles particulières
- Lié à la situation de handicap (cas de recours expérimenté jusqu’au 31 décembre 2023)
⚖️Vous le constatez : la loi et la jurisprudence sont restrictives et exigeantes quant à l’utilisation des cas de recours au travail temporaire. Soyez donc précis et vigilants au moment de l’émission et du contrôle du contrat de mise à disposition afin d’éviter un risque juridique.