L’impact de la transformation du CICE au 1er janvier 2019 en baisse de charges sociales est négatif et augmente le coût du travail pour les entreprises, compte tenu de sa prise en compte dans l’impôt sur les sociétés. Cet impact négatif est aussi renforcé par la hausse de la participation obligatoire des salariés aux bénéfices et du forfait social qui s’y applique.

La hausse des allègements de charges sociales sur les bas salaires, pour l’instant prévue au 1er octobre 2019, va baisser le coût du travail sur les bas salaires mais elle ne suffira pas, même au niveau d’un SMIC, à compenser la hausse de l’impôt sur les sociétés, dûe à la transformation du CICE en baisse de charges sociales.

Cette transformation impactera toutes les entreprises, mais va avoir un effet encore plus direct sur l’économie du travail temporaire en France. Consulter les Indices DIRECTSKILLS.

Les négociations entre Entreprises Utilisatrices et Entreprises de Travail Temporaire vont une fois de plus être difficiles et nécessiteront de bien comprendre le mécanisme de la facturation intérim et d’avoir la capacité d’évaluer précisément l’impact de ce type de changement pour bien négocier.

Nous vous proposons de partager notre vision et de vous donner quelques clefs pour être mieux préparé à ces négociations au travers de la suite de cet article où nous aborderons :

  1. Le CICE : mieux comprendre ses mécanismes au travers de son évolution

  2. La transformation du CICE en baisse de charges sociales pérennes, quels impacts réels ?

  3. L’augmentation du taux maximal d’allègements de charges sociales et ses conséquences sur le coût de l’intérim

  4. L’impact sur les négociations des accords-cadres

CICE – Un peu d’histoire

Louis GALLOIS, dans son « rapport sur la compétitivité française », plus communément appelé « Rapport GALLOIS », remis le 5 novembre 2012 au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, proposait un « choc de compétitivité » (Proposition n°4), visant à transférer 30 milliards d’euros, ou 1,5 % du PIB, sur le budget de l’Etat, financé par des baisses de dépenses publiques.

Le principe d’une baisse massive des charges a été retenu, mais au vu de la situation des finances publiques à l’époque, il a été appliqué non pas avec une baisse de charges, mais par un crédit d’impôt (impact sur les comptes des entreprises dès l’année N mais impact sur les comptes publics aux années N+1 et suivantes).

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a donc été lancé en 2013 par le gouvernement Français dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ». Il visait à accorder aux entreprises un crédit d’impôts à hauteur de 6% (en 2018) de la masse salariale brute (sur les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC).

Ce taux de CICE appliqué sur la rémunération brute, limité aux rémunérations jusque 2,5 fois le SMIC, a varié dans le temps :

Années Taux
2013 4%
2014 – 2015 – 2016 6%
2017 7%
2018 6%

La complexité d’application du CICE et ses biais (il profite plus difficilement aux entreprises déficitaires ou à faible marge, pour lesquelles le crédit d’impôt est remboursé sur 3 ans), ont incité le président HOLLANDE à annoncer son remplacement par des baisses de charges « classiques » à horizon 2017. Cependant, les contraintes budgétaires restant présentes, cela devrait finalement être fait sous la présidence MACRON, au premier janvier 2019.

La transformation du CICE en baisse de charges sociales pérenne, quels impacts ?

En 2019, il est prévu de :

  • Supprimer le CICE
  • Le remplacer par une baisse de charges sociales à hauteur de 6 % de la masse salariale brute, intégralement imputée sur les cotisations « maladie », pour les rémunérations jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

A première vue, on peut penser que c’est tout au bénéfice des Entreprises de Travail Temporaire : en montants, la suppression du CICE est intégralement compensée par la baisse du taux de cotisation « maladie » et l’ETT fait un gain de trésorerie puisque le bénéfice de la baisse de cotisation est immédiat, alors que le CICE est un crédit d’impôt dont la durée de remboursement peut aller jusqu’à trois ans.

Jusque-là c’est exact, mais il est nécessaire de regarder trois effets complémentaires, tous conséquences de l’augmentation du résultat avant impôts, qui entraîne mécaniquement la hausse :

  • Du résultat de l’entreprise et donc de l’impôt sur les sociétés
  • De la participation versée aux salariés
  • Et, par voie de conséquence, du forfait social appliqué à la participation

Pour mieux comprendre, le tableau ci-après récapitule l’impact sur le résultat après impôts :

Il est modélisé à partir d’une base salariale 100, hors IFM (Indemnité de Fin de Mission) et ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés).

Eléments 2018 2019 2020 2021
Taux d’IS 33.3% 31% 28.5% 26%
Charges d’exploitation
Masse salariale intérimaire brute 121 121 121 121
Base salariale brute 100 100 100 100
IFM + ICCP 21 21 21 21
Charges sociales intérimaires 40 40 40 40
% baisse cotisation maladie 6% 6% 6%
Impact de la baisse des cotisations maladie sur l’intérim (transformation du CICE) 0 -7.26 -7.26 -7.26
Total Masse salariale intérimaires chargée 161 153.74 153.74 153.74
Autres coûts (permanents, infrastructures, taxes… ) 6 6 6 6
Total charges d’exploitation 167 159.74 159.74 159.74
CA ETT (sur la base d’un coefficient de 1.7%) 170 170 170 170
Résultat avant impôts 3 10.26 10.26 10.26
IS 0.9999 3.1806 2.9241 2.6676
CICE Crédit d’impôt 7.26
Résultat après impôt 9.2601 7.0794 7.3359 7.5924
En % du CA 5.45% 4.16% 4.32% 4.47%
Impact négatif versus 2018 en % du CA 0.00% -1.28% -1.13% 0.98%

De plus, la hausse du résultat avant impôt augmente également la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise (dispositif obligatoire) et le forfait social qui s’y applique. Le montant de la participation dépend des ETT et il est donc plus difficile de calculer la perte supplémentaire liée à cet effet. Mais elle est tout aussi réelle.

L’augmentation du taux maximal d’allègements de charges sociales

Au 1er octobre 2019, le taux maximum d’allègements de charges sociales sur les bas salaires devrait passer de 28,54 % à 32,6 %.

Le tableau ci-après récapitule les changements, selon différentes échelles de valeur par rapport au SMIC (jusqu’à 1.6 fois le SMIC) :

Rémunération hors IFM et ICCP

(en % SMIC)

Rémunération
incluant
IFM et ICCP
(en % SMIC)
Taux d’allègements 2018 sur le total brut Taux d’allègements 2019 sur le total brut Ecart

en % sur le brut

Ecart

en % de CA avec un coefficient 1.7

Ecart

en % de CA en prenant en compte l’IS (31% en 2019)

28.54% 32.60%
1.000 1.210 16.86% 19.26% 2.40% 1.71% 1.18%
1.100 1.331 10.57% 12.08% 1.51% 1.07% 0.74%
1.200 1.452 5.34% 6.09% 0.76% 0.54% 0.37%
1.300 1.573 0.90% 1.02% 0.12% 0.09% 0.06%
1.322 1.600 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00%

Ainsi, même au niveau d’un SMIC, le bénéfice de cette hausse des allègements de charges sociales ne compense pas, après impôts sur les sociétés, la perte liée à la transformation du CICE en baisse de charges sociales.

Impact sur les négociations des accords-cadres

Depuis bien longtemps, il ne s’est pas passé une année sans que des changements de réglementation modifient la structure de coût du travail temporaire et parfois de façon très importante, comme à la mise en place du CICE ou encore plus loin dans le passé, lors de l’annualisation du calcul des allègements de charges sociales.

Ces modifications contraignent tant les Entreprises Utilisatrices que les Entreprises de Travail Temporaire à renégocier très régulièrement les conditions tarifaires. Cela représente un gros travail des deux côtés, que les changements entraînent in fine une hausse ou une baisse du coût du travail.

Cette fin d’année, avec la modification du CICE, va donc encore vous obliger à revoir vos ETT pour définir précisément l’augmentation sur vos achats d’intérim et/ou négocier au mieux cet impact négatif.

Deux cas possibles vont se présenter :

  • Vos contrats cadres prévoient des ajustements automatiques en fonction des variations de charges sociales et/ou parafiscales, le calcul d’impacts est possible. Il ne peut être fait que pour chaque Entreprise Utilisatrice et pour chaque mission, compte tenu de la mécanique de calcul des allègements de charges sociales.
  • Vos contrats cadres ne prévoient rien, ou une renégociation est programmée, alors la réalité économique et les situations de négociation particulières feront évoluer les choses.

Quel que soit le cas, pour négocier au mieux, l’optimisation des négociations nécessite de bien connaitre la rémunération brute de vos intérimaires, mission par mission, y compris l’impact des heures supplémentaires et autres primes, afin de mesurer les impacts économiques réels.

Malheureusement et généralement, cette information détaillée est le plus souvent dans les mains de vos fournisseurs, ce qui vous rend dépendant de leurs calculs avec de multiples difficultés à les contrôler.

Alors que faire ?

A court terme, ce constat amène trois solutions :

  • Vous continuez à négocier « à l’aveugle » en espérant faire au mieux et sans moyen de le vérifier.
  • Vous faites votre affaire des calculs ci-dessus.
  • Vous pouvez faire appel à des cabinets spécialisés afin de vous accompagner dans ce travail de spécialiste.

A plus long terme, la bonne question à se poser est :

  • « Comment ne plus être dépendant de mes fournisseurs pour avoir accès à l’ensemble des données détaillées de ma consommation d’intérim ? »
  • et/ou : « Comment pouvoir éviter l’impact permanent des changements de réglementation en sortant de la logique de coefficient ? »

C’est cette vision à long terme que nos clients ont décidé de mettre en place grâce à la solution DIRECTSKILLS :

  • Bénéficier en temps réel et sans dépendre de leurs fournisseurs, de l’ensemble des données leur permettant de connaitre la réalité de la structure de coûts du travail temporaire pour chaque mission
  • et ainsi, optimiser leur budget achat.

La solution DIRECTSKILLS apporte par ailleurs bien d’autres avantages comme le traitement à la source des erreurs de facturation (économies directes de 2 à 6% du budget achat), ou une productivité administrative multipliée par 2 à 3.