Le contrat à durée indéterminée intérimaire existe depuis 2014.

Introduit par les partenaires sociaux, le CDII a été sécurisé par son intégration en septembre 2018 dans le Code du travail (articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8).
L’article L. 1251-58-1 du Code du travail prévoit ainsi qu’ «une entreprise de travail temporaire peut conclure avec un salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives ».

Chaque mission donne lieu à :

🔹 La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice;

🔹 L’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission.

Le contrat peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Alors, Le salarié est rémunéré par l’entreprise de travail temporaire pendant ces périodes d’intermissions.

Quelles règles s’appliquent au contrat à durée indéterminée intérimaire ?

Le CDII fait coexister un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire et des lettres de mission réalisées pour chaque détachement au sein d’entreprises utilisatrices.

C’est un contrat hybride puisque différentes règles s’appliquent en fonction de la nature même du contrat (CDI) et en fonction de la situation de détachement ou non du salarié au sein d’une entreprise utilisatrice.

🔹 Le CDII est un CDI. Les règles de droit commun du travail ont donc vocation à s’appliquer. Il en est ainsi des modalités de rupture de contrat, des congés payés, de la période d’essai.

🔹 Lorsque le salarié est en mission dans entreprise utilisatrice, la règlementation du travail temporaire va se superposer à la règlementation classique :

    • La lettre de mission doit comporter les 9 mentions obligatoires comme pour un contrat de mission classique.
    • Le principe d’égalité de traitement doit être respecté.
    • La responsabilité de l’entreprise utilisatrice s’applique pendant toute la période de mission pour tout ce qui a trait à la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, les conditions d’emploi des femmes et des jeunes travailleurs.
    • Le salarié a accès à la formation et aux avantages sociaux du travail temporaire.
    • Le salarié est pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice au prorata des heures travaillées.

Le contrat à durée indéterminée intérimaire a ses propres règles propres

Ainsi le contrat doit stipuler :

    • 3 emplois.
    • Un périmètre de mobilité.
    • Une garantie minimale mensuelle de rémunération selon le statut du salarié.

Pour le CDII, certaines règles de la réglementation du travail temporaire ont été supprimées :

    • La durée totale de la mission n’est pas limitée.
    • Le délai de carence n’est pas applicable entre 2 lettres de mission.
    • Il n’y a pas d’indemnité de fin de mission ni d’indemnité compensatrice de congés payés en fin de mission.
    • Le salarié à la possibilité de refuser des missions sous certaines conditions.
    • Les conditions de détermination de l’ancienneté sont différentes.

Signature d'un contrat à durée indéterminée interimaire

Quels sont les avantages pour l’entreprise utilisatrice de recourir à un salarié en CDII dans son agence d’emploi ?

Les avantages sont multiples :

🔹 Il permet de prolonger la relation intérimaire dans un cadre sécurisé, et donc de garder plus longtemps un intérimaire en supprimant les contraintes liées au délai de carence et en allongeant la durée des missions.

Rappel et vigilance :
Depuis loi du marché du travail du 21 décembre 2022, entrée en vigueur le 23 décembre 2022, la durée de la mission, à défaut d’accord de branche en disposant autrement, n’est plus limitée (elle ne pouvait auparavant excéder 36 mois).
Toutefois, vous devez toujours respecter le principe fondamental de la règlementation du travail temporaire selon lequel le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

🔹 L’entreprise utilisatrice peut donc bénéficier plus longtemps de la connaissance et des compétences du salarié intérimaire. C’est un réel avantage notamment sur les métiers en tension ou en pénurie.

🔹 Le CDII est aussi une solution de sourcing sécurisante pour l’entreprise utilisatrice car à travers l’embauche en CDII, l’entreprise de travail temporaire manifeste un engagement sur la stabilité, la fiabilité et les compétences de l’intérimaire. Ainsi, cela permet de fidéliser les salariés et de limiter le turn-over.