Conditions Générales d’Utilisation de BAPS-Intérim

Référence : CGU BAPS-Interim

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

ATT désigne une Agence de Travail Temporaire au sein d’une ETT.

BAPS-Intérim : Solution logicielle en mode SaaS comprenant BAPS-EU, BAPS-EU « Accès ETT Gratuit » et BAPS-ETT.

BAPS-EU : Solution logicielle en mode SaaS permettant à une Entreprise Utilisatrice de gérer son processus de recours à l’intérim, en relation avec les ETT.

BAPS-ETT : Solution logicielle en mode SaaS, complément de BAPS-Intérim, permettant à l’ETT d’optimiser l’accès aux solutions BAPS-Intérim des différents clients DIRECTSKILLS.

Contrat désigne le présent contrat et toutes ses annexes.

EU désigne une Entreprise Utilisatrice.

ETT désigne une Entreprise de Travail Temporaire.

Le Service définit l’ensemble des prestations, logiciels et services fournis par DIRECTSKILLS au titre du Contrat.

Le Client désigne l’Entreprise Utilisatrice ou l’Entreprise de Travail Temporaire ayant recours au Service.

Prestation Complémentaire désigne tout service ou prestation non défini au Contrat, et que l’ETT peut être amenée à demander ultérieurement au DIRECTSKILLS.

Processus désigne un enchaînement d’activités telles que saisie, validation, contrôle, analyse, diffusion, liées au traitement de l’information.

Mode SaaS, ou Saas désigne un mode de distribution et d’exploitation incluant des droits d’utilisation, la maintenance corrective et évolutive, le support, et l’hébergement.

Utilisateur Clé désigne la ou les personnes nommées par l’ETT pour gérer les échanges avec le Prestataire. Les Utilisateurs Clés doivent nécessairement avoir été formés à l’Application Fonctionnelle par le Prestataire.

Utilisateur Final désigne les personnes ayant accès à l’Application Fonctionnelle (chez l’Entreprise Utilisatrice, l’Entreprise de Travail Temporaire ou bien au sein des Agences de Travail Temporaire avec lesquelles il travaille) et qui n’est pas un Utilisateur Clé.

Utilisateur désigne l’ensemble des Utilisateurs Clés et Finals définis ci-dessus.

ARTICLE 2. RESPONSABILITÉ

DIRECTSKILLS est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés. DIRECTSKILLS met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du Service, sa continuité et ses performances. DIRECTSKILLS met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données.

Le Client et l’ETT demeurent seuls responsables du fonctionnement de leurs relations commerciales, contractuelles et opérationnelles.

Les parties conviennent expressément que la responsabilité de DIRECTSKILLS ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.
DIRECTSKILLS ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client et liés notamment:

  • A toute interruption du Service indépendante du contrôle de DIRECTSKILLS ;
  • A une utilisation du Service par le Client non conforme à la réglementation applicable ou aux règles de l'art ;
  • A une inadéquation au Service des moyens matériels ou logiciels du Client, et notamment l'utilisation par le Client de matériels, logiciels, abonnements à des services TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions de DIRECTSKILLS ;
  • A tout incident ou interruption du Service causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le Client ;
  • Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
  • Aux difficultés et incidents liés aux caractéristiques et limites de l'Internet ;
  • Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le Client.
    En outre, le Client s’engage :
  • A respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les traitements de données personnelles, mais également concernant le réseau Internet ;
  • A ne pas utiliser BAPS-Intérim à des fins illicites, interdites et/ou illégales, n’ayant pas de lien direct avec son objet social ; pouvant troubler l’ordre public ou dans des conditions qui ne sont pas prévues au Contrat ;
  • A ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une société ou encore faire de fausses déclarations, représentations ou autre faux ;
  • A ne pas contrefaire/utiliser des en-têtes ou manipuler de quelque autre façon que ce soit des éléments d’identification ;
    Le Client déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment:
  • Que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • Que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service.
  • Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • Que la mise à disposition du contenu du Service aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par BAPS-Intérim d’un accès protégé par un mot de passe ;
  • Que la non divulgation des moyens d’accéder aux informations de BAPS-Intérim par son propre personnel incombe à l’ETT ;
  • Que le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation frauduleuse d’informations d’identification qui lui auront été transmises.

En cas de non-respect des obligations visées aux présentes par le Client, DIRECTSKILLS se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service. Cette suspension d’accès au Service ne donne droit à aucune indemnité.

Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives au Contrat avec l’Entreprise Utilisatrice. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de DIRECTSKILLS conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés.

Le Client procède lui-même auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est informé que DIRECTSKILLS peut collecter des informations sur la navigation de l’Utilisateur afin de lui permettre une navigation optimale. DIRECTSKILLS se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.

2.1 Limite de responsabilité

L’ETT renonce à rechercher la responsabilité de DIRECTSKILLS pour tout dommage causé à un tiers à l’occasion du présent contrat, ou résultant, directement ou indirectement, des travaux réalisés par DIRECTSKILLS dans le cadre de l’exécution des présentes conditions.

En toute hypothèse, DIRECTSKILLS ne pourrait être tenu qu’à la réparation du dommage certain et direct de l’ETT, à l’exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, atteinte à la réputation, préjudice moral.

Compte tenu de la nature de BAPS-Intérim et du fait que DIRECTSKILLS ne peut garantir une disponibilité de BAPS-Intérim à 100 %, il appartient à l’ETT de prendre toutes dispositions lui permettant de respecter la règlementation applicable. DIRECTSKILLS n’est pas responsable du respect par l’ETT ou le Client de la législation en vigueur.

Quel que soit le fondement de l’action en responsabilité que l’ETT ou un tiers pourrait engager contre DIRECTSKILLS, et en cas de faute prouvée de cette dernière, l’indemnité qui pourrait être due en réparation de son préjudice ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant des redevances perçues par DIRECTSKILLS au cours des trois mois précédant ladite faute prouvée.

2.2 Contenu des messages transitant par BAPS-Intérim

BAPS-Intérim est une plateforme d’échanges entre le Client et l’ETT. Le contenu des messages transférés est de la responsabilité de l’émetteur (l’ETT ou le Client, selon la nature du message).

DIRECTSKILLS ne pourra être tenu responsable d’un défaut dans le contenu des messages échangés entre l’ETT et ses Clients.

L’ETT s’engage à indemniser et à garantir DIRECTSKILLS contre toute action ou réclamation relative au contenu des informations envoyées par l’ETT vers BAPS-Intérim. L’ETT prendra à sa charge les dommages, coûts, actions, procédures, dépenses, y compris les frais et honoraires d’avocat, résultant des actions et/ou réclamations éventuelles de tiers relatives au contenu des documents envoyés par l’ETT vers BAPS-Intérim.

L’ETT renonce à rechercher la responsabilité de DIRECTSKILLS pour tout défaut dans le contenu ou le format des informations récupérées par le Client ou l’ETT depuis BAPS-Intérim.

L’ETT déclare avoir mis en œuvre tous les moyens en l’état de l’art pour assurer DIRECTSKILLS que les données transférées vers BAPS-Intérim ne comportent aucun virus.

2.3 Envoi et réception des informations

L’ETT renonce à rechercher la responsabilité du DIRECTSKILLS au cas où un message transmis par l’ETT vers la solution BAPS-Intérim n’aurait pas été bien réceptionné par le système d’information du Client auquel il était destiné.

ARTICLE 3. DROITS DE PROPRIÉTÉ

L'ensemble des procédures, instructions, programmes, développements spécifiques, processus, formulaires électroniques, ainsi que l'ensemble des informations, des documentations et des dossiers d'analyse (ci-après les « Eléments Protégés »), mis à la disposition par DIRECTSKILLS à l'occasion des services objet du présent contrat, sont et restent sa propriété exclusive de DIRECTSKILLS ou celle de ses donneurs de licence, et sont notamment protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété.

3.1 Droit des tiers

Les programmes mis à la disposition de l’ETT par DIRECTSKILLS, comprennent des produits de tiers. L’ETT s’engage à n'utiliser ces produits de tiers qu’avec les programmes mis à la disposition de l’ETT par DIRECTSKILLS, et à respecter vis à vis de ces produits de tiers l’ensemble des obligations visées aux articles ci-dessus.

ARTICLE 4. CONFIDENTIALITÉ

Les documents et renseignements confiés par chacune des parties à l’autre partie dans le cadre de ce contrat ainsi que les études et documents provenant de leur traitement sont soumis au secret professionnel.

Notamment, les informations afférentes à la politique commerciale et sociale, au savoir-faire, à la stratégie industrielle, aux méthodes et procédés d’exploitation et techniques relatives aux activités des parties, communiquées, échangées et/ou obtenues à l’occasion de l’exécution du contrat, le seront à titre confidentiel et ne pourront être utilisées par les parties que pour les besoins d'exécution desdits contrats.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations définies au présent article pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant les trois (3) années suivant son expiration ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 5. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait l’exécution de tout ou partie du contrat par l’une des Parties en suspendra l’exécution.

Les parties conviennent expressément de considérer comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux retenus par les cours et les tribunaux français, les grèves totales ou partielles, externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, ou tout autre événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties et empêchant l’exécution du contrat.

Il appartient à la partie qui se prévaut d’un événement de force majeure de le déclarer et d’en prouver l’existence dans un délai inférieur à sept (7) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du contrat sera poursuivie.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause (causes) de non exécution aura (auront) pris fin.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure produirait ses effets pendant une durée supérieure à trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans nécessité de constatation judiciaire, et sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une LR avec AR.

ARTICLE 6. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Si la procédure amiable n'aboutit pas à un accord entre les Parties, les difficultés relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, quels que soient les lieux d'exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé ou sur requête.

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